Le dépôt légal du film est entré en vigueur le 31 janvier 2006. La Cinémathèque s’est vue confier le mandat de conservation de ces productions par le gouvernement du Québec dans le cadre de la loi sur Bibliothèque et Archives nationales du Québec (BAnQ). Une entente avec BAnQ détermine les conditions de gestion, de conservation et de consultation des documents déposés. La Cinémathèque assure le catalogage, l’inspection et le rangement dans ses réserves.
En vertu de l’article 20.9.1 de la Loi sur Bibliothèque et Archives nationales du Québec, une copie de tous les films québécois* produits avec l’aide du gouvernement du Québec doit être déposée à BAnQ par le producteur dans les six mois suivants la première présentation au public de la version définitive du film.
La loi créant BAnQ confère à la Cinémathèque québécoise le mandat de coordonner et d’archiver le dépôt légal du film. Par conséquent, le dépôt des copies des films et des émissions de télévision québécois doit être fait directement auprès de la Cinémathèque québécoise.
Who is subject to legal deposit?
Only works in the private, independent sector are subject to legal deposit. Your work is subject to legal deposit if you have received direct or indirect financial support from the Quebec government (SODEC, Tax Credit for Film or Television Production, CALQ).
How to deposit your work
- Download and fill out the form that applies to your work.
- Download and fill out the optional Copyright Licence form, if applicable.
-
Include the forms with the elements being deposited and send to:
Cinémathèque québécoise
Dépôt légal
335, boulevard de Maisonneuve Est
Montréal (Québec) H2X 1K1
*Film is defined in section 2 of the Cinema Act as a work produced by a technical means that results in a cinematographic production. A Quebec film is a film produced by a person domiciled in Quebec or whose principal establishment is situated in Quebec. The producer is the person responsible for decision making throughout production of the film; in addition, in the case of a coproduction, the producer must also be the main investor in the film. (section 20.9.2. of the Act respecting Bibliothèque et Archives nationales du Québec).
