Le dépôt légal du film est entré en vigueur le 31 janvier 2006. La Cinémathèque s’est vue confier le mandat de conservation de ces productions par le gouvernement du Québec dans le cadre de la loi sur Bibliothèque et Archives nationales du Québec (BAnQ). Une entente avec BAnQ détermine les conditions de gestion, de conservation et de consultation des documents déposés. La Cinémathèque assure le catalogage, l’inspection et le rangement dans ses réserves.
En vertu de l’article 20.9.1 de la Loi sur Bibliothèque et Archives nationales du Québec, une copie de tous les films québécois* produits avec l’aide du gouvernement du Québec doit être déposée à BAnQ par le producteur dans les six mois suivants la première présentation au public de la version définitive du film.
La loi créant BAnQ confère à la Cinémathèque québécoise le mandat de coordonner et d’archiver le dépôt légal du film. Par conséquent, le dépôt des copies des films et des émissions de télévision québécois doit être fait directement auprès de la Cinémathèque québécoise.
À qui s’adresse le dépôt légal?
Les œuvres visées sont celles des secteurs privé et indépendant seulement. Votre œuvre est visée si vous avez reçu le soutien financier direct ou indirect de l’État québécois (SODEC, Crédit d’impôt cinéma et télévision, CALQ).
Comment procéder?
- Veuillez télécharger et remplir le formulaire qui s’applique à votre œuvre.
- Veuillez télécharger et remplir le formulaire optionnel Licence de droits d’auteur, si cela s’applique.
-
Veuillez joindre les formulaires aux éléments faisant l’objet du dépôt et envoyer le tout à l’adresse suivante :
Cinémathèque québécoise
Dépôt légal
335, boulevard de Maisonneuve Est
Montréal (Québec) H2X 1K1
*Le film est défini à l’article 2 de la Loi sur le cinéma comme étant une œuvre produite à l’aide d’un moyen technique et ayant comme résultant un effet photographique. Le film québécois est un film dont le producteur est domicilié au Québec ou y a son principal établissement. Le producteur est le responsable de la prise de décision tout au cours de la production du film; il doit en outre, s’il s’agit d’une coproduction, être le principal investisseur (article 20.9.2. de la Loi sur Bibliothèque et Archives nationales du Québec).
